94.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2118, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 74 à 78 ont effet jusqu’au 31 mars 2015.
Malgré le premier alinéa, les articles 53, 54, 62 et 63 ont effet jusqu’au 31 août 2015.
94.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2118, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 74 à 78 ont effet jusqu’au 31 mars 2015.
Malgré le premier alinéa, les articles 53, 54, 62 et 63 ont effet jusqu’au 31 août 2015.
